1. Qui sommes-nous
Les présentes conditions régissent les services que Muot LLC, une LLC constituée au Nouveau-Mexique (États-Unis), propose sur muot.com.
En achetant nos services, vous acceptez les présentes conditions et notre Politique de confidentialité.
2. Définitions
- Client : la personne qui achète nos services.
- LLC : la société à responsabilité limitée à associé unique que nous créons aux États-Unis ou dont nous assurons le suivi.
- Organismes : l’État où la LLC est constituée, l’IRS et toute autre autorité américaine.
- Établissements : les banques, plateformes de paiement et autres prestataires avec lesquels le Client souhaite travailler.
3. Services
Création. Nous déposons les Articles of Organization auprès de l’État de votre choix, demandons l’EIN à l’IRS, rédigeons l’Operating Agreement, fournissons un agent enregistré pendant 12 mois et vous guidons dans l’ouverture de votre compte bancaire et de votre compte Stripe.
Suivi annuel. Nous veillons à ce que la LLC reste en règle auprès de l’État, renouvelons l’agent enregistré, déposons le Form 5472 et le 1120 pro forma, et vous prévenons avant chaque échéance.
Toute autre démarche ou prestation est exclue, sauf accord écrit de notre part.
4. Éligibilité
Vous pouvez acheter nos services si :
- Vous êtes majeur.
- Vous ne résidez pas aux États-Unis.
- Vous serez l’unique associé de la LLC.
- Vous ne faites pas l’objet de sanctions des États-Unis (OFAC).
Si vous cessez de remplir l’une de ces conditions, vous devez nous en informer. Nous pouvons refuser ou interrompre le service (voir Fin du service).
5. Vos obligations
Nous effectuons les démarches à partir des informations que vous nous fournissez. Si elles sont inexactes, vous en assumez les conséquences.
Nous pouvons vous demander des documents pour vérifier votre identité et l’origine de vos fonds. Si nous ne les recevons pas, ou si nous constatons des indices d’activité illicite, nous pouvons refuser le service.
Vous vous engagez à utiliser la LLC uniquement à des fins licites, à répondre rapidement à nos demandes et à nous signaler tout changement important.
6. Délais
Les délais que nous indiquons sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent des Organismes et des Établissements, et peuvent donc s’allonger pour des raisons indépendantes de notre volonté.
7. Banques
Nous vous guidons dans l’ouverture de votre compte bancaire et de votre compte Stripe, mais l’approbation dépend de chaque Établissement. Nous ne la garantissons pas.
Nous ne sommes pas une banque : nous ne recevons ni ne conservons l’argent de nos clients.
8. Tarifs
La création coûte 690 $, en paiement unique. Ce prix inclut les frais de dépôt de l’État.
Le suivi annuel coûte 590 $ par an. Il est facturé à partir de la deuxième année, à la date anniversaire de la création de la LLC.
Les prix sont indiqués en dollars américains (USD) et payables d’avance.
9. Résiliation
Le suivi annuel se renouvelle chaque année. Il est sans durée minimale d’engagement : vous pouvez le résilier en nous écrivant avant la date de renouvellement.
Si vous résiliez, la LLC vous appartient toujours et ses obligations restent à votre charge. Si vous ne les respectez pas, l’État peut la dissoudre et l’IRS peut vous infliger des pénalités.
Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement.
10. Absence de conseil
Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats ni un conseiller fiscal. Les informations que nous fournissons sont d’ordre général.
Vos impôts dans votre pays de résidence relèvent de votre responsabilité. Nous vous recommandons de consulter un professionnel local.
11. Données personnelles
Nous traitons vos données conformément à notre Politique de confidentialité. Pour fournir le service, nous en partageons certaines avec les Organismes, les Établissements et nos prestataires.
12. Propriété intellectuelle
Le site et la marque muot nous appartiennent. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation.
Les documents que nous préparons pour votre LLC vous appartiennent.
13. Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des décisions ni des retards des Organismes ou des Établissements, ni des erreurs dues à des informations inexactes fournies par le Client.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé pour le service concerné au cours des 12 mois précédents.
14. Fin du service
Nous pouvons mettre fin au service si vous ne respectez pas les présentes conditions, si vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité, si vous ne payez pas ou si nous détectons un usage illicite. Lorsque la loi le permet, nous vous en informerons au préalable.
À la fin du service, nous vous remettrons les documents de votre LLC.
15. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version publiée sur ce site fait toujours foi. Si une modification concerne un service que vous avez déjà souscrit, nous vous en informerons par email.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique et le droit fédéral des États-Unis. Tout litige sera tranché par les tribunaux du Nouveau-Mexique.
17. Contact
Écrivez-nous à info@muot.com.