1. Création
Si vous annulez avant que nous ayons déposé les documents auprès de l’État, nous vous remboursons la totalité du montant.
Une fois les documents déposés, aucun remboursement n’est possible : les frais de l’État ont déjà été payés et la démarche est en cours.
2. Suivi annuel
Vous pouvez le résilier sans frais avant la date de renouvellement.
S’il a déjà été renouvelé, nous vous le remboursons si vous le demandez dans les 14 jours suivant le renouvellement et si nous n’avons encore effectué aucune démarche pour cette année-là.
3. Erreurs de notre part
Si nous ne pouvons pas fournir le service pour une raison qui nous est imputable, nous vous remboursons la totalité du montant.
4. Éligibilité
Si, avant tout dépôt, nous constatons que vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité, nous vous remboursons la totalité du montant.
5. Exclusions
- Le refus de votre demande par une banque ou une plateforme de paiement.
- Les retards des Organismes ou des Établissements.
- Les erreurs dues à des informations inexactes que vous nous avez fournies.
- Le fait de ne plus avoir besoin de la LLC une fois celle-ci créée.
6. Demander un remboursement
Écrivez-nous à info@muot.com en indiquant votre nom, le nom de votre LLC et le service concerné. Nous vous répondrons sous 14 jours ouvrés.
7. Mode de remboursement
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Selon votre banque, les fonds peuvent mettre 5 à 10 jours ouvrés à arriver.
8. Conditions générales
Cette politique fait partie de nos Conditions générales.